CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PetouHome et de son client dans le cadre de la vente des ces Produits dans le boutique .
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Dinars Tunisiens et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés à des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société PetouHome s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PetouHome serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit en espèces;
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire;
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à la livraison
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société PetouHome conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PetouHome se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de produits manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 15 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société PetouHome ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
